Le collectionneur qui revend ses cartes Pokémon sans déclarer les plus-values réalisées n'est pas à l'abri d'un contrôle. Depuis 2023, les plateformes de vente en ligne sont légalement tenues de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données relatives aux transactions effectuées par leurs utilisateurs. Une obligation qui a considérablement renforcé les capacités de détection de l'administration et qui expose les vendeurs non déclarants à des redressements assortis de pénalités.

Comment l'administration fiscale détecte-t-elle les ventes non déclarées ?

Depuis le 1er janvier 2023, en application de la directive européenne DAC7 transposée en droit français, les opérateurs de plateformes numériques (Vinted, eBay, Le Bon Coin, Vestiaire Collective, ou encore les plateformes de vente de cartes spécialisées) sont tenus de collecter et de transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Cette transmission est automatique et ne requiert aucune démarche de l'administration. Les données communiquées comprennent l'identité du vendeur, son adresse, son numéro fiscal, le nombre de transactions réalisées au cours de l'année et leur montant total.

L'article complet détaille les seuils à partir desquels les plateformes transmettent ces données, les conséquences d'une vente non déclarée (majorations pouvant atteindre 80 %, délai de reprise porté à dix ans en cas d'activité occulte) et le déroulement concret d'un contrôle fiscal sur ce type de cessions. Il est à retrouver sur le site de Fournol & Associés : Cessions de cartes Pokémon : comment l'administration fiscale détecte les ventes non déclarées.

Un article écrit par Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des collectionneurs, galeries, antiquaires ou maisons de vente dans l'appréhension des problématiques attachées à la vente des collections et à la fiscalité. Nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité et de droit de la vente aux enchères publiques.