Deux associés avaient conclu un pacte qui incluait une clause américaine ou clause shot gun : en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’être dommageable pour la société, chaque associé peut proposer à l’autre de lui céder la totalité de ses parts au prix et conditions de son offre. A défaut d’exercer cette option dans les 30 jours, l’autre associé est tenu de céder ses propres parts aux prix et conditions de l’offre initiale.

La mise en œuvre de la clause fait l’objet d’un contentieux. La Cour de cassation confirme sur le principe la validité d’une telle clause dans les pactes d’associés et son application au cas d’espèce. Elle juge en particulier que le prix était bien déterminable au vu de l’article 1591 du Code civil et que la clause ne prévoyait pas la remise de documents comptables pour sa mise en œuvre.

Cass.com., 12 février 2025, 23-16.290, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051243663/

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