M. F. contestait l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts qu'il détenait dans une SCI, soutenant qu'elles constituaient des biens professionnels exonérés au sens de l'article 885 R du code général des impôts. Il faisait valoir que les revenus de la location meublée étaient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en son nom personnel.
La cour d'appel a jugé que la SCI, exerçant une activité commerciale de location de meublés depuis 2004 à Courchevel, était soumise à l'impôt sur les sociétés, rendant impossible l'imposition de ces revenus au nom de M. F. sous forme de bénéfices industriels et commerciaux. Elle a conclu que les parts détenues par M. .F ne pouvaient être qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse, estimant que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les revenus avaient été directement imposés au nom de M. F. Elle a donc rejeté les arguments avancés par celui-ci et confirmé son assujettissement à l’ISF.
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 24-11.202, F-D
#SCI #location meublée #exonération #biens professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464783/
Crédit photo : Edouard Chassaigne @ Pexels
Pas de contribution, soyez le premier