C'est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d'être rappelé à savoir que l'indemnisation d'appareillages tels que des prothèses doit être réalisée uniquement en fonction de la détermination des besoins de la victime et sans que cela ne soit conditionné à la justification de l'effectivité de la dépense, peu important d'ailleurs le décès ultérieur de la victime.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt de ce 28 novembre 2024, ce principe d'absence de justification de la dépense de santé trouvant également application en matière d'assistance par tierce personne et de liquidation du besoin en aide humaine.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-15.841, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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