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VEFA : inachèvement et responsabilité du garant

Par Albert CASTON le 16/12/2015
  Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 7 juillet 2015N° de pourvoi: 13-16.410Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), présidentMe Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents

Par Albert CASTON le 26/01/2022
VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.022 ECLI:FR:CCASS:2022:C300052 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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