Voisinage, éboulement, causalité
Par Albert CASTON le 26/04/2022
Voisinage, éboulement, causalité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.257 ECLI:FR:CCASS:2022:C300329 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le ... Lire la suite >