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Annuaire statistique de la justice

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous). Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85... On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes ... Lire la suite >
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Permis de construire : sanction de l’absence des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.

La sanction de l'omission des mentions prescrite par l'article R 601 n'est pas la même que celle de l'absence des mentions prescrites par l'article R 602 du Code de l'Urbanisme. L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que tout recours contre une décision d’urbanisme, doit être notifié par l’auteur du recours, au titulaire de l’autorisation ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé ?

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites ... Lire la suite >
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La Carte de séjour temporaire "Etudiant"

Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a ... Lire la suite >
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Test de personnalité avec les couleurs

Le faire sur testcouleur.com ici. Il permet de constater que le choix des couleurs qui servent à définir les personnalités dépendent fortement des attirances naturelles vers ces couleurs et inversement. C'est très utile en médiation de détecter le type de couleurs possible, ce qui s'observe avec un peu de pratique assez vite. Lire la suite >
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