Lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.


Ainsi, une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court  plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (Civ. 2ème 7 mars 2024 Pourvoi n° 21-19.475).

 

Cette jurisprudence récente se trouve être dans le droite ligne de celle qui fut rendue antérieurement et concernait le Tribunal judiciaire.

Il est légitime de ne rien exiger des parties tandis que le dossier est en état et dans l'attente d'une fixation pour plaidoiries qui tarde à intervenir du fait de l'absence de date d'audience disponible de la juridiction.

Il convient de cerner cependant sa portée.

En l'état, elle ne semble applicable que dans le cadre de procédures avec représentation obligatoire et - peut-être même - avec désignation d'un conseiller de la mise en état. Il faut, en outre, qu'aucun calendrier de procédure ne soit arrêté (à plus de deux ans), que les parties aient accompli tous les actes nécessaires à la procédure (ce qui ouvre là une discussion) et, enfin, que la juridiction n'ait pas sollicité des parties qu'elles accomplissent de diligences spécifiques.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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