La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse.

C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse.

Les règles applicables

Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route.

Les sanctions applicables sont précisées par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route.

Concrètement, outre la perte de points et l’amende, une suspension du permis de conduire est possible dès lors que l’excès de vitesse est d’au moins 30 km/h.

Focus sur le délit de grande vitesse

Avant la réforme du 09 juillet 2025

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme du 09 juillet 2025, le délit de grande vitesse concerne uniquement les récidivistes d’un excès de vitesse d’au moins 50 km/h.

Précisément, « la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».

Ainsi, avant la réforme, la personne qui commet pour la première fois un excès de grande vitesse ne peut pas se voir reprocher un délit. Il s’agit alors d’une contravention de 5ème classe jugée par le tribunal de police.

En pratique, avant la réforme, le récidiviste qui commet un délit de grande vitesse s’expose aux sanctions suivantes :

  • Trois mois d’emprisonnement
  • 3.750 euros d’amende
  • La suspension de son permis pendant trois ans
  • La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction

Avant la réforme, le conducteur qui commet un simple excès de grande vitesse sans être en récidive s’expose aux sanctions suivantes :

  • Une amende maximale de 1.500€
  • La suspension de son permis pendant trois ans
  • La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction

Avant la réforme, le conducteur qui n’est pas en récidive n’encourt pas une peine d’emprisonnement.

Après la réforme du 09 juillet 2025

A compter de l’entrée en vigueur de la réforme du 09 juillet 2025, le délit de grande vitesse concerne tout conducteur qui dépasse de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée.

Il n’est plus question de récidive.

Dès le premier excès de vitesse d’au moins 50 km/h, le conducteur sera jugé par le tribunal correctionnel pour un prétendu délit de grande vitesse.

Surtout, les sanctions sont alourdies.

Précisément, après la réforme, le conducteur en infraction encourt l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans.

Egalement, Il risque jusqu’à trois mois d’emprisonnement.

Enfin, ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les solutions en cas de délit de grande vitesse

Cette infraction déclenche deux procédures.

D’une part, une procédure administrative diligentée par le préfet du lieu de l’infraction. D’autre part, une procédure pénale diligentée par le procureur de la république du tribunal du lieu de l’infraction.

Dans les faits, immédiatement après votre interpellation, l’agent des forces de l’ordre vous prend votre permis de conduire. En échange, il vous remet un avis de rétention du permis de conduire qui vous interdit de conduire durant 72 heures.

A l’issue du délai de 72 heures, vous risquez fort de recevoir une suspension administrative éditée par le préfet. Parallèlement, la procédure pénale va s’enclencher.

Les solutions pouvant être mises en place sont les suivantes :

  • Recours tendant à obtenir la restitution du véhicule en cas de saisie
  • Contestation de la décision du préfet
  • Demande de comparution volontaire
  • Préparation de l’audience à intervenir devant le tribunal

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Naturellement, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.