Retrouvez mon article en droit de l'urbanisme, relatif au permis de construire illégal ainsi qu'aux conséquences financières indemnitaires (dommages et intérêts) pour les voisins de cette construction.
Cet article a été publié dans la revue de référence LexBase Droit Public.
Pour l'article dans son intégralité c'est ce lien :
https://ingelaere.files.wordpress.com/2016/10/n4781bwy.pdf
Benjamin INGELAERE
Avocat aux Barreaux d'ARRAS et PARIS
Droit Public - Droit de l'urbanisme - Droit de la fonction publique
Arras Lille Amiens Paris
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