En vertu de deux jugements des 06 octobre 2023 et 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné un hôpital à verser une provision de plus de 2 millions d’euros (dont une partie en capital et une autre en rente) au père d’un enfant devenu handicapé après une erreur médicale lors de sa naissance. 

Cette erreur médicale lors de l'accouchement a aussi coûté la vie à la mère.

La somme a été versée dans l'attente de la consolidation des séquelles de l'enfant lors de laquelle l'indemnisation définitive sera allouée. Le montant de la demande définitive sera alors fixé par notre cabinet d'avocat. Il s'agira d'une somme de plusieurs millions d'euros.

Ces jugements ont apporté un véritable apaisement des souffrances du père de la famille car la condamnation de l'hôpital par le tribunal administratif de Rennes lui a permis de comprendre la vérité sur ce qui s'est réellement passé.

Le jeune homme, né en 2017 dans un hôpital près de Rennes, a été victime de lésions cérébrales sévères en raison d’une anoxie intrapartum (autrement dit un manque d’oxygène chez le fœtus subi lors du travail d'accouchement) ayant causé de graves séquelles à l'origine d'une paralysie cérébrale (infirmité motrice cérébrale).

Malheureusement, la césarienne a été faite avec du retard en raison d'une faute de la sage-femme qui a appelé tardivement le gynécologue-obstétricien. 

La jeune victime n'ayant aucune autonomie doit être prise en charge par ses proches 24 heures sur 24.

La responsabilité de l'hôpital près de Rennes a été reconnu par le tribunal administratif pour la perte de chance d'éviter les conséquences dommageables de cette encéphalopathie anoxo-ischémique. Il en va de même pour le décès de sa mère.

En effet, lors de la rupture artificielle des membranes, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont apparues. Celles-ci ont été associées à l’écoulement d’un liquide amniotique teinté, signe potentiel d’une souffrance fœtale.

Puis, quatre ralentissements cardiaques fœtaux, dont le deuxième profond et à récupération lente. Ensuite, plus tard, est survenu un nouveau ralentissement brutal du rythme cardiaque fœtal associé à un malaise de la mère, caractérisé par une hypotension associée à une tachycardie. 

Or, la sage-femme n’a pas appelé le médecin obstétricien. A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique selon lesquelles, en présence d’une grossesse pathologique, une sage-femme a l’obligation de faire appel à un médecin et ne peut, par conséquent, poser seule un diagnostic en ses lieu et place. 

En outre, en plaçant la mère dans une position de nature à aggraver le malaise et surtout en s’abstenant, eu égard à l’anormalité de ce malaise, d’appeler l’obstétricien et l’anesthésiste de garde afin qu’ils déterminent la conduite à tenir, la sage-femme a commis une faute, qui engage la responsabilité du centre hospitalier.

Pendant cette saga procédurale devant le tribunal de Rennes, le père a fait preuve d'une dignité et d'une patience exemplaire malgré la perte de sa femme et le handicap sévère de son enfant.