
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de simplification du droit de l'urbanisme
Par Elohane DURAND le 21/11/2025
‼️Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi sur la simplification du droit de l'urbanisme. ✅ Il valide 1️⃣la réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme à 1 mois au lieu du délai classique de 2 mois ; 2️⃣le fait que ce recours gracieux ne proroge plus ... Lire la suite >








