‼️Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi sur la simplification du droit de l'urbanisme.
✅ Il valide 1️⃣la réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme à 1 mois au lieu du délai classique de 2 mois ; 2️⃣le fait que ce recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux.
❌ Il censure3️⃣la disposition qui prévoyait de restreindre le droit de recours contre un SCoT ou PLU aux seules personnes ayant participées à la consultation du public.

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