Votre assistante a répondu aux courriels de l'inspecteur URSSAF ?
Sans délégation, votre redressement peut tomber.
Dans cette affaire, 29 421 € de redressement tombent.
Pas par principe : parce que l'URSSAF ne justifie d'aucune délégation.
Une société est contrôlée sur 2019 et 2020.
Pendant le contrôle, l'inspecteur écrit directement à l'assistante de direction.
« Pourriez-vous m'envoyer le récapitulatif de Paie SILAE en 2019 et 2020 ? »
Elle répond. Elle envoie les fichiers. Le plus souvent, elle met en copie deux responsables auxquels l'URSSAF prête une délégation.
Puis l'URSSAF réclame 29 421 €, majorations comprises.
La faille est là. L'inspecteur doit obtenir les documents de l'entreprise elle-même : par son dirigeant, ou par un salarié que l'employeur a désigné pour cela. Pas par la première personne qui répond au courriel.
La Cour de cassation l'a jugé en 2023 : les inspecteurs « ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet ».
Le 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris applique la règle.
L'URSSAF ne justifie d'aucune délégation au profit de l'assistante.
Elle ne peut invoquer aucun mandat « tacite ou apparent ».
Les responsables en copie n'y changent rien.
Peu importe que les documents aient servi ou non au redressement.
Lettre d'observations et mise en demeure sont annulées. L'URSSAF est déboutée de sa demande de 29 421 €, condamnée aux dépens et à verser 1 000 € à l'entreprise.
Pendant un contrôle, savoir qui répond à l'inspecteur n'est pas une question d'organisation. C'est une question de procédure.
Si votre assistante a répondu à l'inspecteur, la question n'est pas de savoir si c'était pratique. C'est de savoir si elle avait reçu délégation, et ce que l'inspecteur a obtenu d'elle.
Après un contrôle, la liste des personnes à qui l'inspecteur a écrit est un angle mort documentaire. Parfois le levier procédural du dossier.
Si une mise en demeure vient d'arriver, la fenêtre de contestation devant la commission de recours amiable est de deux mois.
Décision de première instance, susceptible d'appel.
Selon les dossiers, l'irrégularité fait tomber toute la procédure ou le seul chef de redressement concerné.
Tout se joue sur vos propres échanges avec l'inspecteur.
Face à l’URSSAF
Consultez un Avocat Spécialiste.
Réservation : rocheblave.org
TJ Paris, pôle social, 10 septembre 2026, RG 23/01375
Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, publié au Bulletin
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