Salariés logés gratuitement par l'employeur :
l'URSSAF réintègre l'indemnité de grand déplacement du soir.

Des intérimaires travaillent loin de chez eux.
L'entreprise les loge gratuitement, près de leur lieu de travail.
Elle leur verse aussi une indemnité de grand déplacement pour le repas du soir.

Lors du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF retient : aucune dépense supplémentaire.
Il réintègre les indemnités dans l'assiette des cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Rappel sur l'ensemble du contrôle : 49 244 €.

Le tribunal annule la mise en demeure pour un vice de forme.
L'URSSAF fait appel.

Le 30 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence donne raison à l'URSSAF (RG 25/05230) :
→ mise en demeure jugée régulière
→ chef de redressement validé
→ 54 477,72 € à payer au titre de la mise en demeure

Pour la cour, ces salariés :
« n'exposaient pas des frais supplémentaires pour se nourrir le soir »

Pas de frais supplémentaires, pas de grand déplacement.

Ce qu'il faut savoir :
▪ si l'employeur paie aussi directement une partie des frais, il doit prouver que l'indemnité forfaitaire a servi en totalité à son objet (BOSS, Frais professionnels, § 120)
▪ ces justificatifs se produisent pendant le contrôle ou la période contradictoire, pas pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653)
▪ arrêt d'appel rendu sur ces faits : il ne se transpose pas mécaniquement

Le logement est offert.
Le dîner n'est plus un frais professionnel.

Si une lettre d'observations réintègre vos indemnités de grand déplacement, la preuve se construit dans le délai de réponse.

 

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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