
Poursuivi pour trois délits routiers… un vice de procédure fait basculer le dossier à Argentan
Par Etienne LEJEUNE le 22/05/2026
Mars 2026 : convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour trois délits routiers, un conducteur a finalement évité le pire grâce à l’annulation d’une partie de la procédure pour vice de procédure. À la clé : une seule infraction retenue et une simple obligation ... Lire la suite >









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