
IRTF avec délai de départ volontaire : une erreur de base légale entraîne l’annulation
Par Grégoire HERVET le 13/07/2026
Une interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, peut empêcher un étranger de revenir en France et entraîner son signalement dans le système d’information Schengen. Une telle décision doit donc être prise sur le bon fondement juridique. Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 25PA02833, la ... Lire la suite >









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