Peut-on invoquer des faits anciens de harcèlement moral pour justifier une prise d’acte ?
Par Grégoire HERVET le 14/01/2020
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 17-28.238, la Cour de cassation a jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l'employeur y a mis fin immédiatement. En l’espèce, une salariée ... Lire la suite >
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