Renoncer à la nationalité française.
Un français peut-il renoncer à la nationalité française ?
La question semble surprenante tant de nombreux étrangers tentent, dans un parcours du combattant des plus redoutables, d’acquérir la nationalité française.
Pourtant, à peu près 149 personnes en 2022 ont demandé, volontairement, de perdre la nationalité française.
Renoncer à la nationalité française : la procédure à suivre
Elle est prévue à l’article 23-4 du Code civil ci-après reproduit :
« Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret. »
Cette procédure, prénommée demande de libération des liens d’allégeance, repose donc une demande formulée par l’intéressé et reste subordonnée à la condition que le demandeur justifie de la possession d’une nationalité étrangère (l’apatridie étant interdite) ; en tout état de cause, le gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou non.
Aux termes de l’article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, La demande doit être adressée au ministre chargé des naturalisations. A l’étranger elle doit être déposée auprès de l’autorité consulaire compétente.
Il faut produire les actes d’état-civil et les documents de nature à justifier que l’intéressé possède une nationalité étrangère.
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Cette demande peut être rejetée par une décision motivée et notifiée au demandeur, laquelle, peut faire l’objet d’un recours auprès du juge administratif (CE, 12 avril 1972, n°85068).
Concernant les motifs de refus, ils sont plusieurs mais reposent surtout sur l’idée que l’intéressé ne manifeste pas une volonté évidente d’expatriation en conservant ses attaches professionnelles et familiales en France (CE, 25 juillet 1986, n°55135).
Il est impossible, pour le demandeur, de demander l’annulation du décret le libérant les liens d’allégeances avec la France (CE, 26 avril 2006, n°278730).
On ne peut donc, après avoir demandé d’être libéré de sa nationalité, solliciter l’annulation de la décision nous libérant de la nationalité française sauf si on établit l’existence d’un vice du consentement (CE, 4 mars 2016, n°395661° ;
On peut donc demander, à tout moment, le retrait d’un décret de libération des liens d’allégeances avec la France à tout moment si l’on démontre que la demande n’émanait pas de l’intéressé ou que cette demande est entachée d’un vice de consentement (CE, 28 janvier 2021, n°435279).
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