Le 7 octobre 2026, le BODACC a publié la dissolution de la SAS BEAR CONSULTED, installateur de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur connu du public sous le nom « Bear Environnement ».

Pour les clients qui ont un litige en cours, la question est simple : peut-on encore agir, et contre qui ? La réponse est oui, mais à certaines conditions.

1. Qui est BEAR CONSULTED ?

BEAR CONSULTED est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros (SIREN 885 251 066, RCS Paris), créée en juillet 2020. Elle exerçait sous le nom commercial « Bureau d'étude action responsable » et sous l'enseigne Bear Environnement, dans l'installation d'équipements thermiques et de climatisation et, selon les témoignages, de panneaux solaires.

Elle a déménagé plusieurs fois son siège (Sarcelles, Paris 16e, Asnières, Levallois-Perret, puis Paris 19e, 108 boulevard de la Villette) et a été immatriculée au greffe de Paris en février 2026 à la suite d'un transfert de siège.

Elle finançait ses chantiers au moyen de crédits à la consommation.

2. Les contentieux avec les consommateurs

Il faut distinguer ce qui est jugé de ce qui est allégué.

Ce qui est jugé. Le tribunal des activités économiques de Versailles a condamné la société le 11 juin 2025 pour des travaux non conformes (installation de panneaux solaires et d'une pergola) : 

Panneaux solaires et pergola : BEAR ENVIRONNEMENT sanctionnée pour travaux non conformes

 

Ce qui est allégué. Des clients, sur Trustpilot, sur le forum de l'UFC-Que Choisir et sur des sites d'avis, décrivent des situations qui n'ont, à ma connaissance, pas donné lieu à une décision publiée :

  • des panneaux posés malgré une rétractation notifiée par lettre recommandée dans le délai légal, le crédit Sofinco étant alors déjà engagé ;
  • des promesses verbales de prix de rachat de l'électricité, démenties par le contrat de rachat ensuite signé ;
  • des prix au watt-crête très supérieurs aux prix de marché ;
  • des bons de commande présentés comme de simples « études » non engageantes ;
  • une société devenue injoignable, et des installations qui ne produiraient plus.

Ces éléments sont des témoignages en ligne. Ils ne prouvent rien en soi, mais ils décrivent des schémas bien connus du démarchage en rénovation énergétique, que la DGCCRF et plusieurs parquets surveillent depuis des années.

3. La dissolution

La société a cessé d'exercer et a été dissoute amiablement.

Une dissolution n'est pas une disparition. Il s'agit d'une dissolution décidée par les associés, avec une liquidation « amiable ». Aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La société peut donc toujours être assignée, et ses dettes demeurent. Tant que la liquidation n'est pas clôturée et la société radiée, les créanciers peuvent agir.

Ce n'est pas une procédure collective. Le liquidateur amiable est désigné par les associés, et non par un tribunal. Il doit réaliser l'actif, payer les créanciers, puis seulement répartir le solde entre les associés (articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce).

Une dissolution n'éteint pas les droits des clients.

Un lien avec HOMELOG, elle-même dissoute par TUP

BEAR CONSULTED apparaît par ailleurs liée à la société HOMELOG dans les cartographies de liens entre sociétés et dirigeants. HOMELOG a dissous sa société en opérant une transmission universelle de patrimoine (TUP). La nature exacte du lien (dirigeant commun, adresse, actionnariat ou autre) reste à préciser...

La TUP est une dissolution sans liquidation, possible lorsque la société n'a qu'un seul associé, personne morale (article 1844-5 du Code civil). Son patrimoine, actif et passif, passe à cet associé unique, qui devient le débiteur. Les créanciers peuvent s'y opposer dans les 30 jours suivant la publication au BODACC, publication obligatoire pour les TUP depuis le 1er octobre 2024. Passé ce délai, la TUP ne peut plus être contestée sur ce terrain, mais les créances survivent : elles se réclament à l'associé unique venu aux droits de la société dissoute.

Attention toutefois : appartenir à un même réseau ne rend pas une société responsable des dettes d'une autre. Pour atteindre une société liée, il faut un fondement précis : succession à titre universel (TUP), confusion de patrimoines, fictivité, ou faute propre. C'est précisément ce qu'une analyse de dossier permet de vérifier.

4. Quels recours pour les clients ?

a) Se manifester auprès de la liquidatrice, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant la créance (remboursement, reprise des travaux, dommages-intérêts), pièces à l'appui. Cette démarche fixe votre position et alerte le liquidateur, qui engage sa responsabilité s'il répartit l'actif aux associés en ignorant une dette qu'il connaissait.

b) Agir en justice : une assignation reste possible

c) Mobiliser les assurances : si l'installation est défectueuse, l'assureur décennal de l'entreprise peut (si les critères sont réunis) être directement mis en cause (article L. 124-3 du Code des assurances), même lorsque l'assuré a cessé son activité, sous réserve de la période de validité de la garantie.

Demandez l'attestation d'assurance figurant sur le devis ou la facture.

d) Rechercher la responsabilité du liquidateur et des dirigeants

La responsabilité civile personnelle d'un dirigeant peut être engagée pour une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de celles-ci, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses. Le liquidateur répond de ses fautes dans la conduite de la liquidation. Le fait qu'une société change de dirigeant puis se dissolve n'est pas illégal en soi, mais mérite d'être examiné dans la chronologie d'un dossier.

e) La voie pénale et administrative

Les pratiques commerciales trompeuses, le non-respect du droit de rétractation ou l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) peuvent être signalés gratuitement sur SignalConso, auprès de la DDPP (ou DDETSPP) de votre département, ou faire l'objet d'une plainte auprès du procureur de la République. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation dans le cadre de la procédure pénale. Ces signalements contribuent aussi à constituer un faisceau de plaintes, qui pèse dans les décisions d'enquête.

 

QUE RETENIR ?

Si vous avez signé avec BEAR ENVIRONNEMENT ou BEAR CONSULTED, réunissez dès maintenant toutes les pièces de votre dossier et faites-les ensuite analyser : la bonne stratégie dépend du moment de la signature, de la date de pose, de l'état du crédit et de la solvabilité de la société en liquidation.

Cet article est une information générale, et ne constitue pas une consultation juridique individuelle.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes d'arnaques.

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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