Quel délai de prescription pour le recours subrogatoire de la caution qui a payé les loyers du locataire indélicat ?
Par Hélène MOYSAN le 19/08/2022
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé le délai de prescription de l’action de l’organisme professionnel de caution qui a payé le bailleur en lieu et place d’un locataire indélicat. La Cour de cassation a écarté l’application des ... Lire la suite >