Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis de conduire probatoire.
Il s’agit d’une période durant laquelle le jeune automobiliste doit faire ses preuves sur la route et accepte d’être soumis à une réglementation plus stricte.
Qui sont les automobilistes concernés par ce régime ?
Quelles sont les règles applicables au capital de points ?
Quelles sont les restrictions applicables au régime probatoire ?
- Qui peut être titulaire d’un permis de conduire probatoire et sa durée ?
Le permis probatoire concerne deux catégories de conducteurs:
Il s’agit d’une part, du titulaire d’un permis de conduire obtenu pour la première fois et d’autre part, le titulaire d’un permis de conduire obtenu à la suite d’une invalidation du permis pour défaut de points (réception d’une lettre 48 SI) ou d’une annulation judiciaire à la suite de la commission d’un délit.
La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage.
Elle est d’une durée de 3 ans dans le cadre d’un apprentissage traditionnel.
L’apprentissage anticipé à la conduite appelé « conduite accompagnée » permet de réduire la durée de la période probatoire à 2 ans.
Le décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu'à compter de janvier 2019, le suivi d'une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis.
Il s’agit d’une formation d’une journée qui ne pourra être accomplie avant le sixième mois suivant l’obtention du permis de conduire, et qui devra l'être avant le délai d’un an suivant l’obtention du permis
Le délai probatoire passe de 3 à 2 ans et en cas de conduite accompagnée, il est de 18 mois.
- La reconstitution du capital de points dans le cadre du permis de conduire probatoire ?
En principe, le titulaire d’un permis de conduire probatoire dispose d’un capital initial de 6 points.
Chaque année, à la date d’anniversaire d’obtention de son permis de conduire, il peut récupérer 2 points supplémentaires jusqu’à atteindre une reconstitution complète à la fin de la période probatoire.
Si le titulaire du permis probatoire commet d’une infraction au Code de la Route entraînant des retraits de points pendant cette période, il peut bloquer le bénéfice de la reconstitution de 2 points par année.
Il devra attendre la fin de la période probatoire pour atteindre un capital sur 12 points et non de 12 points !
En cas de conduite accompagnée, le titulaire du permis récupère 3 points la première année puis encore 3 points la seconde année à la condition de n’avoir commis aucune infraction.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé, en cas de commission d’une infraction durant cette période de la contester pour reculer l’échéance de la perte de points et permettre ainsi au capital de points de se reconstituer chaque année !
Depuis le 1er janvier 2019, si le titulaire du permis probatoire réalise la formation complémentaire, il peut reconstituer son capital de points de la manière suivante :
En conduite traditionnelle :
*image issue du site de la sécurité routière
En conduite accompagnée :
*image issue du site de la sécurité routière
Quelles sont les restrictions pour les titulaires du permis de conduire probatoire ?
Les titulaires du permis de conduire probatoire sont soumis à certaines restrictions sur la route durant la période de référence.
En premier lieu, l’automobiliste doit apposer à l’arrière de son véhicule le signe « A ».
A noter que cette obligation ne concerne que les titulaires du permis de conduire pour la première fois.
En deuxième lieu, le nouveau conducteur est soumis à des restrictions liées à la réglementation sur la vitesse.
En effet, il doit réduire sa vitesse de 10 km/h ( hors agglomération sur les routes à chaussées séparées par un terre plein central) et de 20 km/h sur autoroute.
Cette obligation ne concerne pas les titulaires du permis de conduire probatoire à la suite d’une annulation judiciaire ou pour défaut de points.
En troisième lieu, depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé a été revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs et est passé de 0,5g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10mg/l d’air d’expiré)
Cette limitation concerne toutes les catégories de conducteur en permis de conduire probatoire.
N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour toute information complémentaire sur le sujet.
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