Un père, marié par ailleurs, n'a pas souhaité reconnaître son enfant à la naissance.

Suite à son divorce, le père reconnaît l'enfant sans toutefois vivre avec la mère de celui-ci.

Après plusieurs années, la mère réclame notamment la fixation d'une pension alimentaire ainsi que les arriérés de pension à compter de la naissance de l'enfant soit mars 2009.

La reconnaissance est intervenue en avril 2013.

Les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite d'un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, est sans effet.

Le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de la mère et a condamné le père à verser une pension alimentaire à compter du mois de mars 2009 bien que la reconnaissance soit postérieure.

Par cette décision, le juge aux affaires familiales consacre l'effet rétroactif de la reconnaissance.

 

(TGI BOURGES, jugement du 20/11/2014 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 12/11/2015)