Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat. La définition communément retenue est celle d’un avis du Conseil économique et Social du 24 février 1993 : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants : - Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ; - Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité. Ces quelques éléments de définition montrent qu’il n’existe pas une seule définition, mais des notions caractérisant le bénévolat, parmi lesquelles méritent d’être soulignées celles d’engagement libre et gratuit. L’avis du Haut Conseil à la Vie Associative intitulé « Document d’orientation du HCVA sur le socle commun du bénévolat » du 13 mars 2014 explicite ces notions et donne un cadre unanimement reconnu pour le bénévolat associatif.
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
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