La cour de cassation a rendu un arrrêt le 2 juillet 2025 ,qui indique que les libéralités déguisées sont soumises au rapport . C'est à dire qu'elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Les fruits issus des biens donnés sont également dus , à compter de l'ouverture de la succession.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48 .
Pas de contribution, soyez le premier