Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (D. n° 2016-296, 11 mars 2016, JO 13 mars. Sur les dispositions de ce décret relatives aux notifications en matière de bail commercial, voir Blatter J.-P., La date de délivrance des actes en matière de bail commercial, AJDI 2016, p. 237 ; Monéger J., Loyers et copr. 2016, focus n° 29), comporte un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires » composé des articles 14 et 15.

 

L’article 14 abroge l’article R. 145-1-1 du Code de commerce, relatif à la date du congé notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

L’article 15 crée une nouvelle section 6, intitulée « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception », comportant un nouvel article R. 145-38 du Code de commerce relatif à la date des notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et imposant dans certains cas le renouvellement d’une telle notification par acte extrajudiciaire.

 

Pour étude de ces modifications, voir notre article De la complexification des notifications en matière de bail commercial, Rev. Loyers 2016/967, n° 2340.

 

Julien PRIGENT

Avocat - Paris