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Maître Marie FERNET

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Marie FERNET, avocat à COURBEVOIE
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Contrats internationaux
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : TOUR EUROPLAZA 92400 COURBEVOIE

Les publications de Maître Marie FERNET en septembre 2017

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Action en concurrence déloyale et prescription

Action en concurrence déloyale et prescription

Par Marie FERNET le 26/02/2024
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas). L’exploitant ... Lire la suite >
Le droit de préemption commercial resserré

Le droit de préemption commercial resserré

Par Marie FERNET le 26/01/2024
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du Code de l’urbanisme. ... Lire la suite >
Contester les honoraires d’un expert-comptable

Contester les honoraires d’un expert-comptable

Par Marie FERNET le 14/11/2023 - 1 commentaire
A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code ... Lire la suite >
Mon intervention dans le Podcast Fleur d'avocat

Mon intervention dans le Podcast Fleur d'avocat

Par Marie FERNET le 06/01/2022
Dans chaque épisode de Fleur d'avocat, Lilas Louise Maréchaud échange avec une avocate ou un avocat, quel que soit son lieu d'exercice, son âge, son statut et sa spécialité, sur son parcours et sur les ingrédients qui font qu'elle ou il aime son métier et se sent bien en l'exerçant. ... Lire la suite >
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