Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus 3 », entre pour l'essentiel en vigueur le 1er octobre 2026.

Parmi ses nombreuses dispositions, deux séries de mesures intéressent particulièrement la pratique quotidienne : celles relatives aux modes amiables et celles concernant les cas où le défendeur ne comparaît pas.

Sur les modes amiables d’abord :

  • l'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pour une réunion d'information (article 1533 du CPC) est désormais expressément qualifiée de mesure d'administration judiciaire, ce qui la rend insusceptible de recours,
  • lorsque le consentement à la médiation est recueilli par le médiateur ou le conciliateur, il doit l'être dans un délai de trois mois à compter de la décision, contre un mois auparavant, sauf délai différent fixé par le juge,
  • la validité des listes de médiateurs près les cours d'appel est quant à elle prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.

Sur le défaut du défendeur ensuite :

Le décret crée une procédure d'admission rapide des demandes incontestées (art.472 al.3 CPC).

Cette procédure permet, en première instance uniquement, une motivation allégée du jugement lorsque le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas.

Elle suppose notamment :

  • que le demandeur ne s'y oppose pas,
  • que le juge n'ait pas à motiver spécialement sa décision ni à relever un moyen d'office,
  • et que la demande soit recevable et non contraire à l'ordre public ni à un droit fondamental.

Plusieurs éléments devront naturellement être pris en compte : date d'introduction de l'instance, stade de la procédure, mode de citation du défendeur etc…

En tout cas, ces évolutions vont dans le sens d'un développement des modes amiables et d'un traitement plus rapide des demandes incontestées, et doivent être intégrées dès maintenant dans la rédaction des assignations et dans l'accompagnement des clients.