Il n’est pas rare d’observer que des contribuables domiciliés fiscalement en France décident d’accroitre leurs revenus en travaillant, en tant que salarié d’un employeur étranger, dans le domaine des chantiers de construction, de la recherche ou de l’extraction de ressources naturelles (plates-formes pétrolières) ou encore dans le domaine de la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

 

Dans ce contexte d’expatriation, le droit fiscal français prévoit un dispositif d’exonération de ces salaires. Ainsi conformément à l’article 81 A, I du Code général des impôts, les rémunérations se rapportant à une activité salariée exercée dans ces différents domaines, à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs, pour le compte d'un employeur établi en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une exonération totale d'impôt.

 

Cela étant, s’agissant d’une mesure dérogatoire favorable au contribuable et dont l’application est strictement encadrée, il peut arriver que l’administration fiscale décide de notifier un rappel d’impôt sur les revenus au titre des trois dernières années, faute par exemple pour le contribuable d’être en capacité de démontrer l’existence d’un lien de subordination avec son employeur ou encore de justifier de la domiciliation son employeur dans un État membre de l’Union européenne.

 

Aussi, il est important de rappeler que l’application des conditions à respecter doit être étudiée et validée en amont de l’expatriation afin d’éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale.