Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, du 9 septembre 2025, la juridiction statue sur la validité d'un licenciement motivé par une absence prolongée perturbant l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif. Le salarié, engagé en 2003 et en arrêt maladie prolongé depuis février 2020, a reçu plusieurs courriers, dont deux mises en demeure fixant des dates de reprise au 9 février puis au 10 mars 2021, avant convocation à entretien le 17 février et notification du licenciement le 4 mars. Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, le 9 janvier 2023, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué des dommages et intérêts, décision contestée par les deux parties devant la cour. La question posée concerne l’exigence conventionnelle d’une mise en demeure à date déterminée préalable au licenciement et l’interdiction de rompre avant l’échéance de ce délai. La Cour d'appel de Colmar confirme l’irrégularité au fond, requalifie la portée des courriers, retient la prématurité de la procédure, et fixe la réparation à 35 000 euros.

 

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