Rendue par la Cour d’appel de Limoges, chambre sociale, le 4 septembre 2025, la décision tranche un contentieux portant sur des attributions d’actions, des primes immédiates et une prime individualisée. Elle confronte la qualification juridique des avantages en cause et l’exigence d’égalité de traitement au regard de critères d’attribution annoncés dans l’entreprise.
Le salarié, ouvrier depuis 1995 dans un établissement du Limousin, n’a pas bénéficié des attributions d’actions gratuites (LTI) pour 2018 et 2019, conteste la prescription de ses demandes et invoque une inégalité de traitement. Il réclame également des primes immédiates pour 2018 et 2019, et un complément sur la prime individualisée 2021. Les instances représentatives ont discuté ces dispositifs, tout en relevant l’absence de documentation précise sur les conditions préalables.
Le conseil de prud’hommes de Limoges, en formation de départage, par jugement du 28 juin 2024, a déclaré irrecevables certaines demandes et a débouté le salarié du surplus. En appel, la juridiction confirme l’essentiel, sauf sur la prime immédiate 2019, pour laquelle elle alloue 300 euros et ordonne la délivrance d’un bulletin conforme sous astreinte. La décision précise que « Il s’agit d’une forme de participation aux résultats de l’entreprise et à ce titre, la créance de LTI n’est pas une créance de nature salariale (Cass soc, 15 novembre 2023 n° 22-12.501) », et rappelle que « Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Pas de contribution, soyez le premier