Cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, 4 septembre 2025. L’arrêt intervient à la suite d’un litige prud’homal relatif à un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Le juge de départage avait déclaré la demande irrecevable, en raison d’une transaction antérieure, et avait condamné le demandeur aux dépens. Appel a été interjeté, puis un désistement a été formalisé, accepté par les intimées, avant la clôture de la procédure.

Les faits utiles tiennent à l’activité exercée dans un établissement ultérieurement inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif amiante. Le salarié sollicitait l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’anxiété. Le conseil de prud’hommes, par jugement du 5 mai 2022, a déclaré la demande irrecevable dans le cadre d’un accord transactionnel, et a statué sur les dépens. L’appelant s’est ensuite désisté de son appel, tandis que les intimées ont indiqué l’accepter, la cause étant en état d’être jugée.

La question posée à la cour concerne le régime du désistement d’appel et ses effets procéduraux, au regard des articles 400, 401 et 399 du code de procédure civile. La juridiction retient la règle classique selon laquelle l’acceptation n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un appel incident préalable. Elle en déduit l’extinction de l’instance et le dessaisissement, avec les conséquences attachées à l’acquiescement au jugement entrepris.

La solution s’énonce en des termes dépourvus d’ambiguïté. La cour rappelle que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle ajoute que « Il sera rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon. » Le dispositif précise enfin qu’il est « Constate l'acquiescement de l'appelant à la décision attaquée, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; ».

 

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