La Cour de cassation et la délégation des pouvoirs au notaire : une décision controversée
Par Olivier FLEJOU le 07/01/2025
La Cour de cassation et la délégation des pouvoirs au notaire : une décision controversée Le 27 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision notable (n° 22-13.041) concernant la délégation des pouvoirs au notaire, dans le cadre des opérations de ... Lire la suite >
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