Lorsqu’une inondation survient, le Maire doit suivre les instructions du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Une décision récente du Tribunal administraif de Nice rappelle que la responsabilité du Maire peut être engagée si ce plan est enclenché tardivement (TA Nice, 15 janvier 2025, n°2001668).

⚖️ Qu'est-ce que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)?

Il s’agit d’un guide pour les élus locaux pour faire face à des crises, comme des catastrophes naturelles.  Ce document :

  • liste les consignes à suivre,
  • décrit es mesures de sécurité,
  • fixe les modalités d’alerte à la population,
  • dresse un inventaire des moyens techniques à disposition,
  • prévoit la coordination entre les différents acteurs liés aux secours. 

⚖️ Quelles sont les obligations du Maire?

Les Communes soumises à un Plan de Prévention des Risques Naturels doivent se doter d'un tel outil. En cas de danger, la responsabilité administrative et pénale du Maire peut être mise en cause si ce plan n’est pas déclenché. En effet, le Maire est garant de la sécurité de ses administrés. En présence d’un péril résultant d’une situation dangereuse, l’élu doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

 

Etude d'un cas concret sur ces obligations :

Le Tribunal administratif de Nice rappelle que lorsqu’il n’ordonne pas de mesures indispensables pour faire cesser un péril grave, le Maire méconnait ses obligations et engage sa responsabilité.

→ Les faits : 

Plusieurs éléments portés à la connaissance du Maire auraient dû l’obliger à mettre en œuvre le PCS :

  • Le Département était placé en vigilance orange par Météo France
  • La Préfecture avait fait des alertes auprès des élus des Communes du Département leur imposant de prendre des mesures pour faire face aux inondations qui s’annonçaient
  • Le seuil d’alerte inondations fixé par le PCS était atteint en termes de précipitations de pluie
  • La Commune avait connu plusieurs inondations par le passé
  • Une maison de retraite était située dans une zone inondable.

En dépit de ces signaux, la réunion de crise préconisée par le PCS s’est organisée tardivement et la maison de retraite n'a pas été avertie du danger suffisamment tôt. 

A la suite de l’inondation du rez-de-chaussée de cet établissement, un résident est décédé par noyade. 

→La décision du Tribunal : 

En s’absentant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de cette maison de retraite, le Maire a méconnu ses pouvoirs de police et sa responsabilité a été engagée. 

✦ A retenir : 

  • Qu'est-ce qu'un PCS? Un document obligatoire pour les Communes soumises à des risques pour organiser les secours en cas de crise.
  • Le Maire peut-il être sanctionné s'il n'active pas le PCS? Oui, sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif s'il prend des mesures tardivement en présence d'un sinistre.

Cette décision permet de rappeler que : 

  • les Communes sujettes à des risques naturels doivent se doter d’un PCS
  • les élus doivent aussi suivre les instructions qui s’y trouvent. 


Ce jugement avait été abordé lors d'une matinale organisée par le Barreau de Lyon autour des obligations des collectivités territoriales en matière d'eau. Maître Pauline CHARDONNET est intervenue à propos de la prévention aux inondations (voir plus d'information sur cette rencontre). 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
Sur un dossier de responsabilité administrative,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous acompagne dans vos démarches.
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