La préemption partielle permet à une collectivité d’acquérir uniquement la partie d’un ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de son opération d’aménagement. Toutefois, ce mécanisme n’est admis que dans des hypothèses strictement encadrées, notamment lorsque l’unité foncière est située à cheval sur une zone de préemption et un secteur où ce droit ne peut être exercé.

Plusieurs questions se posent :

  • Quelles sont les conditions à respecter ? 
  • Quelles sont les limites posées par la jurisprudence ? 
  • Quelles conséquences financières la collectivité doit-elle anticiper, notamment en cas de demande d’acquisition totale ou de dépréciation de la partie restante ?

Découvrez l’analyse complète dans un article publié par Maître Pauline CHARDONNET dans la Gazette des Communes :  cliquez ici pour le lire.

 

Maître Pauline CHARDONNET a publié un autre article dans la Gazette des Communes sur les dons et les legs aux collectivités : cliquez ici pour le lire. 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

En cas de préemption,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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