Fonction publique : précisions sur le régime de la rupture conventionnelle et l’étendue du contrôle du juge administratif
Par Pierre KUKURYKA le 07/01/2025
Dans un arrêt n°22TL22604 en date du 10 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a apporté d’importantes précisions sur la procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle. D’un point de vue contentieux, ce même arrêt détermine l’étendue du ... Lire la suite >