La saisine de la CCI (ou CRCI) est ouverte par la personne concernée, son représentant légal, son conseil, ou, en cas de décès, par ses ayants droit. Elle intervient pour des dommages imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions prévues par la loi.

Elle est territorialement compétente est, en principe, celle du lieu de réalisation de l’acte (ou du fait dommageable).

Une phase de conciliation peut exister, mais, en pratique, la procédure est surtout utilisée pour obtenir une évaluation médico-légale et un avis permettant d’orienter la suite du dossier. Les grandes étapes de la procédure amiable

La procédure devant la CCI se déroule généralement en plusieurs temps :

    analyse de la recevabilité (notamment la gravité du dommage),     si recevable : désignation d’un expert (ou collège d’experts),     organisation d’une réunion contradictoire avec l’expert,     audience et avis de la CCI,     … puis, selon l’orientation retenue, l’assureur ou l’ONIAM est amené, le cas échéant, à formuler une offre.

1) La gravité du dommage

La commission ne peut être saisie utilement que si le dommage présente un seuil de gravité (sauf régimes particuliers). La gravité est notamment caractérisée lorsque :

    le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) est supérieur à 24 %,     ou lorsqu’existe un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou non consécutifs sur douze mois,     ou encore en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure,     ou lorsque l’événement provoque des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

En pratique, cette analyse suppose de réunir des pièces médicales cohérentes et, très souvent, de se faire accompagner par un médecin-conseil et un avocat afin de présenter un dossier lisible, complet et juridiquement recevable.

2) Le dossier CCI (pièces et recevabilité)

Le dossier transmis à la CCI comprend le formulaire de saisine et l’ensemble des pièces médicales utiles (comptes rendus, imagerie, certificats, arrêts de travail, attestations, etc.). La qualité du dossier est déterminante : une demande incomplète ou mal structurée fragilise la recevabilité et la compréhension des préjudices. 3) L’expertise contradictoire (souvent l’intérêt principal)

Lorsque la demande est recevable, la CCI désigne un expert (ou un collège d’experts) chargé d’évaluer les conséquences de l’acte médical et les préjudices. Cette évaluation médico-légale est gratuite, ce qui constitue un avantage important pour de nombreuses personnes.

Gratuite ne veut pas dire “sans enjeu”. Il reste vivement recommandé d’être assisté par un médecin-conseil et un avocat : l’objectif est d’obtenir une évaluation fidèle des postes de préjudice et d’éviter les sous-évaluations, omissions ou formulations ambiguës. 4) Audience et avis de la commission

Après l’expertise, une audience est fixée. La personne concernée a la possibilité de présenter des observations. En pratique, il est essentiel d’analyser le rapport de l’expert et, si nécessaire, de formuler des remarques argumentées avant que l’avis ne soit rendu.

Elle rend ensuite un avis (en principe dans un délai de six mois à compter de la saisine, même si les délais réels peuvent être plus longs).