Dans un arrêt du 25 juin 2026 promis à la publication au Bulletin (Cass. 3e civ., n° 24-18.064, FS-B), la Cour de cassation tranche une question centrale du droit de la construction : la résiliation unilatérale du marché à forfait, prévue par l'article 1794 du Code civil, exclut-elle le recours à la résiliation pour faute de droit commun ?La faculté de résiliation discrétionnaire de l'article 1794 , qui impose au maître de l'ouvrage d'indemniser intégralement l'entrepreneur (dépenses, travaux, gain manqué) ,ne le prive pas de la possibilité de résilier le contrat en invoquant la gravité des manquements de l'entrepreneur à ses obligations.

La cour d'appel de Papeete avait imposé au maître de l'ouvrage une indemnisation intégrale, sans examiner les fautes de l'entrepreneur. La Cour de cassation casse pour manque de base légale ,au motif que les juges du fond doivent rechercher si les manquements de l'entrepreneur n'excluent pas tout droit à réparation.

La Cour de Cassation affirme que les deux  régimes coexistent, sans hiérarchie : résiliation article 1794 (discrétionnaire, indemnisation intégrale) et résiliation pour faute de droit commun (pas d'indemnisation si manquements graves). (Cass.Civ.III. 25 juin 2026.N° 24-18.064, FS-B, Sté Taharu'u c/ M. [E] [P].JurisData N° 2026-010736.)