Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions sur la protection fonctionnelle des agents publics. Afin de permettre au législateur de revoir sa copie, il a reporté leur abrogation au 1er juillet 2025. Mais de quoi s’agit-il ?

 

La protection fonctionnelle : c’est quoi ?

C’est un mécanisme destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

 

Conditions d'octroi de la protection

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

  1. L'agent doit être dans l'exercice de ses fonctions ou agir en qualité d'agent public
  2. Les faits en cause ne doivent pas constituer une faute personnelle détachable du service
  3. La demande de protection doit être formulée par l'agent auprès de son administration

Il est important de noter que l'administration ne peut refuser la protection que pour des motifs d'intérêt général dûment justifiés

 

Mise en œuvre de la protection

Lorsque les conditions sont remplies, l'administration doit mettre en œuvre la protection fonctionnelle de manière effective. Cela peut se traduire par :

  • La prise en charge des frais d'avocat que ce soit en qualité d’auteur ou de victime
  • L'assistance juridique et administrative
  • La réparation des préjudices subis lorsque l’agent est victime
  • Des mesures de prévention ou de cessation des attaques afin d’assurer la sécurité des agents sur leurs postes

Le fait d’accorder ou non la protection fonctionnelle a un agent est une décision administrative classique dont le contentieux suit les règles habituelles en termes de délais, de modalités et de juridiction compétente.

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