
La nature ou le siège des désordres : de nouveaux critères d'appréciation de l'imputabilité en matière de responsabilité décennale.
Par Sylvie MARCILLY le 31/10/2026
1. Rappel du cadre légal et jurisprudentiel avant l'arrêt du 11 septembre 2025. La garantie décennale : un régime de responsabilité de plein droit, subordonné à la preuve de l'imputabilité des désordres au constructeur. L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur ... Lire la suite >







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