Le refus d’obtempérer est un délit routier. Il vise le conducteur qui ne s’arrête pas alors qu’un agent habilité lui a donné l’ordre de le faire et qu’il était identifiable par les signes extérieurs de sa fonction.
La simple présence d’un véhicule de police ou de gendarmerie ne suffit donc pas à caractériser l’infraction. Il faut un ordre d’arrêt adressé au conducteur, puis une absence d’arrêt malgré cette sommation.
Pour une analyse plus complète de cette infraction, vous pouvez consulter notre article détaillé sur le refus d'obtempérer
Refus d’obtempérer simple : de quoi s’agit-il ?
Le refus d’obtempérer simple correspond à la situation dans laquelle un conducteur ne s’arrête pas malgré une sommation des forces de l’ordre. Il s’agit déjà d’un délit, prévu par l’article L233-1 du Code de la route.
Cette qualification suppose d’examiner les conditions du contrôle : l’ordre d’arrêt a-t-il été clairement donné ? Les agents étaient-ils identifiables ? Le conducteur pouvait-il comprendre qu’il devait s’arrêter ? Ces éléments peuvent être importants dans l’analyse du dossier.
Refus d’obtempérer aggravé : ce qui change
Le refus d’obtempérer aggravé est retenu lorsque les faits ont directement exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Le dossier ne porte alors plus seulement sur l’absence d’arrêt, mais aussi sur le danger reproché pendant la fuite ou la tentative d’échapper au contrôle.
La qualification devient encore plus lourde lorsque les agents des forces de l’ordre ont été directement exposés à ce risque. Dans ce cas, les conséquences pénales et les conséquences sur le permis de conduire sont nettement plus sévères.
Quelles sanctions en cas de refus d’obtempérer ?
Les sanctions du refus d’obtempérer simple
Le refus d’obtempérer simple est puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
À ces peines principales peuvent s’ajouter plusieurs peines complémentaires : suspension du permis de conduire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, travail d’intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Le refus d’obtempérer entraîne aussi un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Pour un conducteur dont le solde de points est déjà faible, cette perte peut avoir des conséquences importantes.
Les sanctions du refus d’obtempérer aggravé
Lorsque le refus d’obtempérer est aggravé, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Lorsque les agents sont directement exposés à un risque de mort ou de blessures graves, les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Les conséquences complémentaires sont également plus lourdes. Le conducteur encourt notamment une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 5 ans, sans sursis ni aménagement pour la conduite professionnelle, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule utilisé, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
En cas de condamnation pour refus d’obtempérer aggravé, l’annulation du permis est prononcée de plein droit. Le conducteur peut également se voir interdire de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Comme pour le refus simple, l’infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Récidive et aggravation des conséquences
En cas de récidive, les conséquences peuvent encore s’alourdir, notamment sur le permis de conduire et sur le véhicule utilisé.
La récidive doit donc être examinée avec attention, en tenant compte des condamnations antérieures, de leur date, de leur qualification et de la procédure actuellement engagée.
