Marché à forfait, pénalités de retard et réception, trois notions liées
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire ... Lire la suite >