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Le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF)

Par Pierre LEBRIQUIR le 07/12/2015
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les recours en cas de refus. Dépôt de la demande. Le ... Lire la suite >
RECOURS OQTF - Obligation de quitter le territoire français

RECOURS OQTF - Obligation de quitter le territoire français

Par Raymond CUJAS le 07/12/2015 - 1 commentaire
Avocat recours oqtf Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être ... Lire la suite >
SOLDE DE TOUT COMPTE 6 MOIS POUR CONTESTER

SOLDE DE TOUT COMPTE 6 MOIS POUR CONTESTER

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015
Un salarié démissionne. Il signe, lors de son départ, un document indiquant qu'une somme lui avait été versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat ... Lire la suite >
Que faire en cas de rétention administrative?

Que faire en cas de rétention administrative?

Par Léa SMILA le 08/12/2015
Toute personne qui séjourne sur le territoire national sans papier court le risque d’être placée au sein d’un centre de rétention administratif. En effet, que ce soit sur réquisition du Procureur de la République, à la suite d’une infraction commise, d’un contrôle d’identité, ... Lire la suite >
Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121 Les dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 ont considérablement réduit l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les contestations abusives. Selon ... Lire la suite >
Cession d’un bien public au rabais

Cession d’un bien public au rabais

Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577 Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt ... Lire la suite >
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