
Accidents médicaux ou aléas thérapeutiques: la CCI ou CRCI
Par Raphaële SECNAZI LEIBA le 08/10/2026
La saisine de la CCI (ou CRCI) est ouverte par la personne concernée, son représentant légal, son conseil, ou, en cas de décès, par ses ayants droit. Elle intervient pour des dommages imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions prévues par la loi. Elle ... Lire la suite >



