
Le non-versement de loyers à un enfant peut-il être considéré comme une libéralité rapportable à une succession ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/02/2026
L’occupation gratuite d’un logement par un enfant, sans paiement de loyers aux parents propriétaires, est une situation courante au sein des familles. Toutefois, lors de l’ouverture de la succession, cette pratique soulève une interrogation récurrente : faut-il considérer cet avantage comme une simple manifestation ... Lire la suite >






