
Entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives
Par Albert CASTON le 19/11/2025
Entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.266 ECLI:FR:CCASS:2025:C201111 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 06 novembre 2025 Décision ... Lire la suite >






