Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°22/02108
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Grenoble, 5 août 2025, statue après réouverture des débats sur l’exécution loyale du contrat et le salaire de référence du préavis, à la suite d’un premier arrêt ayant retenu la nullité du licenciement. La question se noue autour des effets d’un transfert d’entreprise sur la qualification, la durée du travail, la ... Lire la suite >