Tribunal judiciaire de Saint Etienne, le 11 septembre 2025, n°25/00202
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par ordonnance de référé du 11 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Une assurée, victime d’un accident de trajet déclaré en mars 2023, sollicite la désignation d’un expert, après refus de prise en charge. ... Lire la suite >