
Accident de service ou maladie professionnelle, quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur.Deux régimes coexistent.Le premier est la responsabilité sans faute, issue de l’arrêt Moya-Caville (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, ... Lire la suite >





