
Le critère décisif : votre domicile en France
Par Anne-Sophie RAMOND le 24/07/2026
S’il fallait retenir un seul élément déterminant dans ces contentieux, ce serait celui-ci : votre domicile. La protection offerte par le droit européen de la consommation, qui permet d’écarter la clause libanaise et de saisir le juge français, est attachée au fait d’être domicilié ... Lire la suite >






