
Vos justificatifs URSSAF ont une date de péremption. Passé la période contradictoire, certains ne franchissent plus la porte du tribunal.
Par Eric ROCHEBLAVE le 21/07/2026
Vos justificatifs URSSAF ont une date de péremption. Passé la période contradictoire, certains ne franchissent plus la porte du tribunal. Deux arrêts de la Cour de cassation, publiés au Bulletin en 2026, tracent la ligne. Même principe — deux issues opposées. 13 mai 2026 — n° 22-12.881 ... Lire la suite >






