Tribunal judiciaire de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/05223
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 7], le 11 septembre 2025 (4e chambre, 2e section, n° RG 23/05223), l’ordonnance de mise en état enjoint aux parties de participer à une réunion d’information sur la conciliation. Le juge statue contradictoirement par mise à disposition et organise l’éventuelle ouverture d’un processus amiable ... Lire la suite >