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La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

Par Albert CASTON le 24/09/2025
La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.309 ECLI:FR:CCASS:2025:C200809 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle

L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle

Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-24.269 ECLI:FR:CCASS:2025:C200820 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 ... Lire la suite >
Avocat permis Villefranche-sur-Saône (Rhône)

Avocat permis Villefranche-sur-Saône (Rhône)

Par Etienne LEJEUNE le 24/09/2025
Vous êtes à Villefranche-sur-Saône, Gleizé, Limas, Jassans-Riottier, Arnas ou Anse, dans le Rhône (69), en région Auvergne-Rhône-Alpes ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en ... Lire la suite >
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie

Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie

Par Albert CASTON le 24/09/2025
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-10.165 ECLI:FR:CCASS:2025:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 25 septembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >
L'assuré et la déclaration du risque

L'assuré et la déclaration du risque

Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'assuré et la déclaration du risque Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-21.201 ECLI:FR:CCASS:2025:C200845 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
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