
Restitution tardive du dépôt de garantie : risque de dommages et intérêts
Par Goulven LE NY le 01/06/2025
Restitution du dépôt de garantie dans les baux commerciaux Les dispositions du Code de commerce ne comportent pas de disposition spécifiques concernant le fonctionnement du dépôt de garantie dans les baux commerciaux et en particulier sa restitution. Les modalités de restitution sont donc à définir ... Lire la suite >