Jouissance du domicile conjugal: fiscalité
Par Brigitte BOGUCKI
Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI, que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal. Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage. Dans les deux cas, l'époux qui ... Lire la suite >