La « théorie de la connaissance acquise » en pratique
Par André ICARD
La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours commence à courir à l'encontre des tiers au plus tard à compter de la date d'enregistrement du recours par le tribunal ... Lire la suite >